La procedure de saisie-attribution sur compte bancaire peut etre mise en ?uvre en faisant appel a un huissier de justice, des lors qu'un debiteur ne rembourse pas au creancier l'argent qu'il lui doit, et si le creancier possede un titre executoire. L'huissier de justice n'est pas autorise a penetrer dans le local des la signification du commandement de payer valant saisie. Il doit attendre un delai de huit jours afin de pouvoir penetrer dans les lieux pour etablir un proces-verbal descriptif des lieux, en vue de la vente du bien saisi. Avant d'effectuer une saisie, la personne ou l'entreprise a qui vous devez de l'argent doit obtenir un jugement de la Cour. Vous devez respecter ce jugement et payer votre dette. Si vous ne le faites pas, et selon la somme d'argent que vous lui devez, votre creancier pourrait saisir votre salaire, vos meubles ou votre maison. La procedure devant la chambre departementale des huissiers de justice La procedure est encadree a l'article 9 de l'ordonnance du 28 juin 1945, par la loi n°2010- 1609 du 22 decembre 2010 et le decret n°2011- 1173 du 23 septembre 2011. La competence disciplinaire est confiee aux Chambres regionales des huissiers de justice. La saisie sur remuneration ou sur salaire permet a l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des remunerations d'un debiteur salarie. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculees a partir des remunerations nettes annuelles des 12 mois precedant la notification de la saisie. Or en l'espece, l'huissier de justice a failli dans l'accomplissement de sa mission puisqu'il n'a pas denonce la presente contestation a son homologue. Des lors, la contestation de la saisie attribution litigieuse par le debiteur en s'en trouve irrecevable, ce que n'a pas manque de souligne les juges : La procedure de saisie-attribution : Ces prealables etant satisfaits, l'huissier de Justice va pouvoir proceder a la saisie-attribution. La saisie des comptes bancaires aupres de l'etablissement bancaire : L'huissier de Justice va donc se rendre aupres de l'etablissement bancaire du debiteur pour saisir les comptes. Signification de l'acte de saisie d'huissier Extinction de l'obligation du debiteur et celle du tiers saisi Denonciation des contestations le meme jour par LRAR a l'huissier de justice qui a procede a la saisie Report du paiement sauf si le juge autorise la saisie pour la fraction non contestee : decision executoire sur minute Pour contraindre votre debiteur a s'executer conformement a la decision obtenue, l'Huissier de Justice dispose de procedures civiles d'execution variees et efficaces tels que la saisie-attribution, la saisie des remunerations, la saisie-vente, la saisie-immobiliere, l'astreinte, les mesures d'expulsion et d'evacuation L'Huissier de Justice est LE professionnel du recouvrement de creances. Nous vous communiquons ci-dessous des exemples de tarifs ttc, pour le recouvrement de sommes d'argent (factures, reconnaissances de dette, charges de copropriete, cotisations). Procedure d'execution (saisie attribution), avec recouvrement total de la creance : Pour les actes obligatoires : des emoluments fixes par la loi. Pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole - convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux - leurs emoluments sont fixes par decret.La derniere revision de ce «tarif » des