La carte judiciaire jusque-la en vigueur en Republique du Mali est regie par des dispositions eparses avec comme texte de base la loi n°88-39 du 05 avril 1998. Cette loi releve aujourd'hui Cette derniere est installee au sommet de plusieurs juridictions qui lui sont subordonnees 2 et qui forment avec elle l'organisation judiciaire, stricto sensu, qui decoule de la loi n 84-19 du 2 fevrier 1984 3, qui la fixe et du decret n 84-1194 du 22 octobre 1984 qui regle la composition et la competence des cours d'appel, des L'organisation judiciaire marocaine etait l'image de la situation du Maroc a l'epoque, c'est-a-dire, divisee en trois zones. -Zone Sud : La zone la plus importante du pays ou la France en vertu d'un traite de Fes le 30/03/1912 avait etabli son protectorat. 1362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 14 juillet 2011-Decret n°2011-439/P-RM portant nomination d'un Charge de Mission au Cabinet du Ministre de l'Industrie, des Investissements et du Commerce.. p1379 Decret n°2011-440/P-RM fixant les modalites d'application de la Loi n°2011- L a loi a toujours ete liee au pouvoir judiciaire (l'organe judiciaire) sans lequel elle serait videe de son sens. La presence du pouvoir judiciaire suppose la presence d'un pouvoir politique -l'Etat- qui defini les regles de son organisation et de ses competences. portant loi n° 1.74.338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif a l'organisation judiciaire; Ce texte a ete publie uniquement en langue arabe dans l'edition generale du Bulletin Officiel n° 5983 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011), p. 4897. Lisez ce Archives du BAC Dissertation et plus de 231 000 autres dissertation. L'organisation judiciaire. Chapitre 1 : L'Organisation Judiciaire Droit objectif : Le droit est un ensemble de regles obligatoire et ces regles ont ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOIS LOI N° 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE L.3: Au sens du present code on entend par entreprise une organisation de forme prononcee par une decision judiciaire, a condition que ce travail ou service soit execute sous judiciaire appeles a sieger au sein des tribunaux militaires, sont designes pour la duree d'une annee judiciaire par decret du president de la Republique sur proposition du Ministre charge de la Justice. Ils ont droit aux avantages et indemnites des Presidents de Cours d'Appel. L'organisation juridictionnelle nationale francaise a souhaite mettre en ?uvre certains principes inherents a une idee du proces, respectueuse des libertes fondamentales, prenant ainsi en compte la possibilite de faire appel, la collegialite des juges qui rendront une decision, la rapidite du jugement. L'ordre administratif est soumis a une organisation particuliere puisque l'ensemble de ses juridictions sont soumises au controle du Conseil d'Etat (et non de la Cour de cassation qui exerce ce role en matiere judiciaire). Cet ordre s'organise principalement autour des trois juridictions suivantes : L'ordre administratif est soumis a une organisation particuliere puisque l'ensemble de ses juridictions sont soumises au controle du Conseil d'Etat (et non de la Cour de cassation qui exerce ce role en matiere judiciaire). Cet ordre s'organise principalement autour des trois juridictions suivantes : Les Tribunaux departementaux ont ete crees en remplacement des justices de paix par la loi n° 84-19 du 2 fevrier 1984 fixant l'organisation judiciaire (Journal officiel du 3 ma