Le dossier d'Ad'AP doit obligatoirement etre depose avant le 27 septembre 2015 a la mairie (ou dans des cas particuliers aupres du Prefet). L'agenda d'accessibilite programmee permet donc de prolonger le delai prevu par la loi de 2005 selon les conditions definies aux articles modifies L. 111-7-5 a L. 111-7-11 du CCH. Politique de l'accessibilite, dispositif Ad'AP, accessibilite dans les logements et les transports. Aller au contenu principal Aller au menu principal Aller au moteur de recherche Ministere de la Transition ecologique et solidaire pour les ERP sous Ad'AP, le calendrier de la mise en accessibilite, le bilan a mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 a 9 ans), et en fin d'Ad'AP l'attestation d'achevement, prevue a l'article D. 111-19-46 du CCH. pour les ERP sous AT, la notice d'accessibilite, prevue a l'article R*111-19-18 du CCH Les batiments comme les collectivites ou les ecoles doivent etre amenages de facon a accueillir tous les publics. Parmi eux, des personnes seniores ou les enfants, particulierement vulnerables aux accidents du quotidien tel le pincement de doigts. Les gestionnaires qui mettent en ?uvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent realiser un point de situation a l'issue de la premiere annee qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan a mi-parcours.Ces elements sont a envoyer a l'autorite ayant approuve l'Ad'AP. Le suivi des Ad'AP de duree inferieure ou egale a 3 ans. Tous les demandeurs qui ont beneficie d'un Ad'AP (depot d'un formulaire CERFA 15246, CERFA 13824*03 ou PC39/PA50) doivent confirmer la mise en conformite de leur(s) etablissement(s) dans les deux mois qui suivent l'achevement des travaux et actions de mise en - entrer dans le dispositif d'Ad'AP (ERP isole ou non) avant le 27 septembre 2015 en s'engageant a realiser des travaux d'accessibilite dans un calendrier donne (de 3 a 9 ans). la phase transitoire d'acceptation des Ad'AP se termine le 31 mars 2019. L'Ad'AP est donc un engagement de proceder aux travaux de mise en accessibilite d'un ERP qui doit comporter : une analyse des actions necessaires pour que l'etablissement reponde aux exigences d'accessibilite prevoit le programme et le calendrier des travaux programme les financements correspondants. Approbation ou refus de l'Ad'AP : Si votre autorisation de travaux est approuvee, vous pouvez commencer les travaux en veillant a bien prendre en compte les prescriptions qui figurent dans votre arrete. Manuel_utilisation_eS-KAP-Ad-Auxiliaires_Medicaux-TLA_v4.02 Communication, reproduction ou utilisation interdites sans autorisation prealable de KAPELSE® 1. PRESENTATION GENERALE . 1.1. SOLUTION CERTIFIEE PAR LE GIE SESAM-VITALE La solution eS-KAPE-Ad est une solution nomade (lecteur portable « complet ») homologuee par le Un Ad'AP est un Agenda d'Accessibilite Programmee. L'Agenda d'Accessibilite Programmee (Ad'AP) est obligatoire pour tous les proprietaires ou exploitants d'etablissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d'accessibilite le 31 decembre 2014. La loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour l'egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees traduit la volonte d'integrer de facon pleine et entiere les personnes handicapees a la vie de la societe. La loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour l'egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees traduit la volonte d'integrer de facon pleine et entiere les personnes handicapees a la vie de la societe.