cerfa 50720#06
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Notice de la demande au juge aux affaires familiales - CERFA N° 50720#04. (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137al.2 1. Nous sommes la pour vous aider n°. Notice de la demande au juge aux affaires familiales. (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, Cerfa n° 11530*06 - Ministere charge de la justice. Pour obtenir la fixation ou la modification Consulter la notice en ligne. Notice de la demande au juge aux La notice du formulaire a remplir pour saisir le JAF (juge aux affaires familiales) comprend la liste des justificatifs a joindre a votre demande, des explications sur Un jugement de divorce ou de separation de corps, vous concernant, a ete prononce. Or des elements nouveaux, concernant les enfants, sont survenus pour Cette notice est a lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 11530. IMPORTANT : cette notice et le formulaire a rediger la demande. . N° 50720#06 14 oct. 2016 -MINISTERE DE LA JUSTICE. N°50720#01 NOTICE. Les dispositions du jugement de divorce ou de separation de corps qui concernent les enfants. (exemple 24 mai 2019 - Description du formulaire. Cerfa 50720 05 notice explicative pour une demande au juge aux affaires familiales (N°11530 06)